En cas de divorce ou de rupture de PACS il est nécessaire de partager le patrimoine commun. Ce partage est soumis à des émoluments et droits notariés. En fonction de la nature et de la chronologie du partage, les droits à payer diffèrent.
Lorsqu’un divorce intervient, les biens communs se retrouvent en indivision. Cette situation peut être inconfortable, notamment en cas de mauvaise entente des ex époux.
Afin de mettre fin à la situation d’indivision, deux solutions sont possibles :
- le partage,
- ou la licitation.
Le partage est une opération par laquelle les copropriétaires d’un ou plusieurs biens mettent fin à l’indivision ou à la communauté existant entre eux, en attribuant à chacun d’eux des biens indivis ou communs. Celui-ci est soumis à des droits de partage, prélevés lors de la réalisation de l’opération par le notaire.
La licitation, quant à elle, intervient lorsqu’un indivisaire cède ses droits indivis à l’un de ses co-indivisaires ou à un tiers à l’indivision (que cette cession fasse cesser l’indivision ou non). La licitation est également soumise à des droits de partage.
Ainsi, le gouvernement a annoncé courant 2020 un abaissement des droits de partage (de 2,5 % à 1,8 % en 2021, puis 1,1 % en 2022), mais vient de préciser que cette diminution ne s’applique aux licitations. Seuls sont dès lors concernés les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps, ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS).
Les licitations restent par conséquent soumises à un droit de partage de 2,5 %. (Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, JO Sénat 22 déc. 2022, n° 00356).
En outre les actes de partage qui bénéficient du taux réduit à 1,1 % sont uniquement ceux postérieurs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture du PACS.
A noter qu’en fonction du type de séparation, le fait générateur du droit de partage diffère :
- En cas de divorce/séparation de corps judiciaire : il s’agit du jugement d’homologation de la convention – prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux – ;
- En cas de divorce/séparation de corps par consentement mutuel : du dépôt au rang des minutes du notaire de la convention – qui mentionne les effets du divorce/de la séparation de corps, et comprend le cas échéant un état liquidatif du régime matrimonial – ;
- Et enfin, en cas de PACS : de l’acte de partage qui fait suite à la rupture du pacte.
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