Tout savoir sur la fiscalité des revenus provenant de SCPI étrangères
Comment sont imposés les revenus et plus-values issus de SCPI étrangères ?
Un résident français possédant des SCPI investies dans des immeubles situés à l’étranger peut être soumis à une double taxation, à la fois en France et dans l’État de situation de l’immeuble. Cependant, les conventions fiscales internationales offrent généralement des solutions pour éviter cette double imposition :
- Par le biais d’un crédit d’impôt ;
- Par l’application du taux effectif.
Fiscalité des revenus de SCPI étrangères
Fiscalité des revenus de SCPI étrangères applicable aux personnes physiques et sociétés soumises à l’IR
Revenus de SCPI étrangères bénéficiant d’un crédit d’impôt (ex. Allemagne, Espagne, Royaume-Uni) :
Ces revenus étrangers sont imposables à la fois en France (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) et à l’étranger. Toutefois, un crédit d’impôt, égal à l’impôt dû en France, est octroyé et vient neutraliser la taxation française sur ces revenus étrangers. Ce mécanisme inclut également les prélèvements sociaux dans certains cas.
Exemple pratique : Déclarations à effectuer
- Formulaire 2044 ou 2044-SPE : Informer des revenus fonciers bruts provenant de l’étranger ainsi que des dépenses associées (proratisation nécessaire pour les biens situés dans plusieurs pays).
- Formulaire 2047 : Préciser les adresses des immeubles, le pays d’encaissement et les montants concernés.
- Formulaire 2042 : Reporter le revenu étranger brut et net selon le régime fiscal appliqué.
Revenus de SCPI étrangères bénéficiant du taux effectif (ex. Belgique, Pays-Bas, Portugal)
Ces revenus sont exonérés en France, mais sont pris en compte pour le calcul du taux applicable aux revenus français. En pratique, ces montants sont directement déclarés sur le formulaire 2042 C.
Fiscalité des revenus de SCPI étrangères applicable aux sociétés soumises à l’IS
Revenus de SCPI étrangères bénéficiant d’un crédit d’impôt
Les revenus issus de SCPI en Allemagne, Espagne ou Royaume-Uni, par exemple, sont imposés dans les deux juridictions. Cependant, la société bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français dû sur ces revenus étrangers, utilisable pour réduire l’IS.
Exemple pratique : Déclarations à effectuer
- Formulaire 2065-SD : Compléter le cadre D, ligne 2 pour indiquer le montant du crédit d’impôt.
Revenus de SCPI étrangères bénéficiant du taux effectif
Les revenus étrangers ne sont pas soumis à l’IS en France, mais sont pris en compte pour établir le taux applicable aux revenus français. Déclarer ces montants dans le cadre C, ligne 1 du formulaire 2065-SD si nécessaire.
Plus-values réalisées sur SCPI étrangères
Plus-values bénéficiant d’un crédit d’impôt (ex. Allemagne, Espagne, Royaume-Uni)
Ces plus-values sont imposées en France et à l’étranger. Un crédit d’impôt équivalent à l’impôt étranger est appliqué pour éviter une double taxation intégrale.
Exemple pratique : Une plus-value réalisée en Allemagne est imposée en France sur la base suivante :
- Calcul : plus-value sur l’immeuble allemand 10 000 € x (19% + 17,2%) – Impôt déjà payé à la source en Allemagne (1 000 €) = 2 620 €
- Déclarer :
- Formulaire 2048-M : Introduire les montants relatifs aux plus-values.
- Formulaire 2042-C : Indiquer les plus-values imposables nettes en ligne 3VZ ou autres cases spécifiques.
Plus-values exonérées en France (ex. Belgique, Pays-Bas, Portugal)
Ces plus-values ne sont pas taxées en France et n’exigent aucune déclaration complémentaire.
Références
- BOI-INT-DG-20-20-100
- CE, 26 juin 2017, n° 386269
- BOI-INT-CVB-GBR
- Consulter les conventions fiscales pertinentes.
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