Le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL change en 2024, ce qui pourrait entrainer des modifications quant à votre imposition.
Par suite d’une modification de la doctrine administrative, à compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL change de nature.
Pour les associés non-gérants, les dirigeants de SELAS, de SELAFA et les associés gérants minoritaires de SELARL, la rémunération qui était auparavant imposée aux Traitements et Salaires (TS) est désormais imposée en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Pour les gérants majoritaires de SELARL et de SELCA, la rémunération qui était auparavant imposée selon les règles de l’article 62 du CGI doit être scindée en deux afin de distinguer :
- la part rémunérant les fonctions de direction, imposable selon les règles de l’art. 62 du CGI
- et la part rémunérant les fonctions libérales, imposable aux BNC.
Toutefois, le régime social des associés et gérants de SEL demeure inchangé.
Le passage du régime des traitements et salaires ou de la rémunération de gérance (article 62) vers le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) entraine la perte de la déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels. En revanche, le régime des BNC permet la déduction des charges engagées dans le cadre de l’activité libérale (charges sociales déductibles, frais de déplacement non pris en charge par la SEL…), ou encore de pouvoir profiter du régime micro-BNC.
A noter néanmoins que cela peut modifier vos formalités habituelles. Ainsi, les professionnels dont la rémunération est imposée en BNC doivent s’immatriculer au guichet unique pour obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est nécessaire pour déposer la déclaration 2035. L’immatriculation peut être réalisée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration, soit le 31 mai 2025.
Si vous avez la moindre question sur l’impact sur votre nouvelle imposition, n’hésitez pas à nous contacter.